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Entretien entre le Secrétariat suisse d'Etat aux migrations (SEM) et l'ADETRA (13 février 2020) Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
 

Communication du Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, le 13 février 2020 :
Le visa humanitaire : la Suisse octroie à une personne le droit d'entrer en Suisse pour déposer une demande d'asile.

Généralement, un visa humanitaire (D) est accordé par la Suisse avec l'idée que la personne va demander l'asile en Suisse.
La Suisse, lorsqu'elle accorde un visa humanitaire à une personne, est généralement en principe également prête à lui accorder l'asile ou une admission provisoire.

 

Question de l'Adetra : la personne peut-elle pendant son visa humanitaire être accueillie dans un autre Etat ?

Réponse du SEM : Si un autre pays est prêt à l'accueillir pendant son visa humanitaire, c'est possible pour la personne d'aller dans l'autre pays soit pour l'asile, soit pour un permis de séjour.
Si la personne a déposé sa demande d'asile ou de permis humanitaire en Suisse, et que pendant la procédure en cours en Suisse, un autre Etat l'accueille, la personne peut tout à fait retirer sa demande d'asile en Suisse.
La procédure d'asile précède le droit de séjour et est susceptible d'aboutir à un rejet.

 

Question de l'Adetra : concernant la demande d'asile, si une personne a un refus dans un pays de l'espace Shengen, peut-elle demander l'asile dans un autre Etat ?

Réponse du SEM : Dans l'espace Dublin, il n'y a qu'un Etat compétent.
Pour la personne qui entre avec un visa humanitaire en Suisse, ce sera la Suisse qui sera compétente pour traiter pour sa demande d'asile (selon les règles de Dublin). Elle est compétente parce qu'elle a octroyé le visa humanitaire, c'est un acte qui, selon Dublin, est l'un des critères qui crée la compétence de la Suisse pour l'examen de la demande.
La compétence signifie que c'est la Suisse qui décide si elle donne l'asile ou pas, à moins qu'un autre Etat ne veuille octroyer l'asile plus rapidement et que la personne qui est en Suisse veuille retirer sa demande. Normalement, il n'y a qu'un Etat compétent pour traiter une demande d'asile dans l'espace Dublin.
On s'octroie nous-mêmes cette compétence en donnant un visa humanitaire, c'est comme de dire oui, nous allons traiter votre demande d'asile.

 

Question de l'Adetra : si la personne dépose une demande d'asile et que c'est refusé par la Suisse, qu'en est-il des autres Etats ?

Réponse du SEM : Il y a d'abord une décision en première instance, puis un recours, cela peut prendre du temps, puis une décision définitive du Tribunal administratif fédéral (TAF). Puis, lorsque la décision est exécutoire, si elle est négative, la personne doit quitter la Suisse, et normalement il n'y aura pas d'autre traitement de sa demande d'asile dans l'espace Dublin, parce que la Suisse aura définitivement statué sur cette demande.

 

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Secrétariat suisse d'Etat aux migrations SEM : https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home.html

 
 
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