Entretien entre le Secrétariat suisse d'Etat aux migrations (SEM) et l'ADETRA (13 février 2020) |
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Communication du Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, le 13 février 2020 :
Question de l'Adetra : la personne peut-elle pendant son visa humanitaire être accueillie dans un autre Etat ? Réponse du SEM : Si un autre pays est prêt à l'accueillir pendant son visa humanitaire, c'est possible pour la personne d'aller dans l'autre pays soit pour l'asile, soit pour un permis de séjour.
Question de l'Adetra : concernant la demande d'asile, si une personne a un refus dans un pays de l'espace Shengen, peut-elle demander l'asile dans un autre Etat ? Réponse du SEM : Dans l'espace Dublin, il n'y a qu'un Etat compétent.
Question de l'Adetra : si la personne dépose une demande d'asile et que c'est refusé par la Suisse, qu'en est-il des autres Etats ? Réponse du SEM : Il y a d'abord une décision en première instance, puis un recours, cela peut prendre du temps, puis une décision définitive du Tribunal administratif fédéral (TAF). Puis, lorsque la décision est exécutoire, si elle est négative, la personne doit quitter la Suisse, et normalement il n'y aura pas d'autre traitement de sa demande d'asile dans l'espace Dublin, parce que la Suisse aura définitivement statué sur cette demande.
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Secrétariat suisse d'Etat aux migrations SEM : https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home.html |
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